l'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 202596 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
55
38
3
Pour: 55 (57.3%)
Contre: 38 (39.6%)
Abstention: 3 (3.1%)
Absent
0

Aucun député