l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 2025113 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
57
54
2
Pour: 57 (50.4%)
Contre: 54 (47.8%)
Abstention: 2 (1.8%)
Absent
0

Aucun député