l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025121 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
42
78
1
Pour: 42 (34.7%)
Contre: 78 (64.5%)
Abstention: 1 (0.8%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député