l'amendement n° 836 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025128 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
46
73
9
Pour: 46 (35.9%)
Contre: 73 (57.0%)
Abstention: 9 (7.0%)
Absent
0

Aucun député