l'amendement n° 837 de M. Fournier à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025120 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
37
83
Pour: 37 (30.8%)
Contre: 83 (69.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député