l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 202597 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
78
2
17
Pour: 78 (80.4%)
Contre: 2 (2.1%)
Abstention: 17 (17.5%)
Absent
0

Aucun député