l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Adopté
7 mai 202540 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
21
16
3
Pour: 21 (52.5%)
Contre: 16 (40.0%)
Abstention: 3 (7.5%)