l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025119 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
65
44
10
Pour: 65 (54.6%)
Contre: 44 (37.0%)
Abstention: 10 (8.4%)
Absent
0

Aucun député