l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 202599 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
70
28
1
Pour: 70 (70.7%)
Contre: 28 (28.3%)
Abstention: 1 (1.0%)
Absent
0

Aucun député