l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 202599 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
78
19
2
Pour: 78 (78.8%)
Contre: 19 (19.2%)
Abstention: 2 (2.0%)
Absent
0

Aucun député