l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté

13 juin 202535 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les parlementaires ont voté pour adopter l'article 22 bis A du projet de loi visant à simplifier la vie économique des entreprises.

Points clés :

• L'Assemblée nationale a examiné en priorité l'article 22 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique.

• Cet article a été adopté avec 30 votes pour, 4 contre et 1 abstention.

• Le projet de loi vise à réduire les formalités administratives pour les entreprises afin de faciliter leur activité économique.

• L'article 22 bis A fait partie des mesures proposées dans ce texte de loi.

Résultat du vote

30

4

1

Pour: 30 (85.7%)

Contre: 4 (11.4%)

Abstention: 1 (2.9%)

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