l'amendement n° 3134 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Rejeté
14 octobre 2022191 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
90
100
1
Pour: 90 (47.1%)
Contre: 100 (52.4%)
Abstention: 1 (0.5%)
Pour
83
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député