l'amendement n° 1320 de M. Coulomme à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022107 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
26
80
1
Pour: 26 (24.3%)
Contre: 80 (74.8%)
Abstention: 1 (0.9%)