l'amendement n° 1323 de Mme Hignet à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022143 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
109
Pour: 34 (23.8%)
Contre: 109 (76.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député