l'amendement n° 1918 de M. de Lépinau à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022138 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
50
87
1
Pour: 50 (36.2%)
Contre: 87 (63.0%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député