l'amendement n° 1891 de M. de Lépinau à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022136 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
49
86
1
Pour: 49 (36.0%)
Contre: 86 (63.2%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député