l'amendement n° 1775 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022134 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
46
88
Pour: 46 (34.3%)
Contre: 88 (65.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
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Non-votant
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Aucun député

Absent
0

Aucun député