l'amendement n° 1904 de M. Balanant après l'article 44 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022118 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
40
53
25
Pour: 40 (33.9%)
Contre: 53 (44.9%)
Abstention: 25 (21.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député