l'amendement n° 651 de M. Houssin à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
14 novembre 2022142 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
47
93
2
Pour: 47 (33.1%)
Contre: 93 (65.5%)
Abstention: 2 (1.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député