l'amendement n° 880 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
16 novembre 2022141 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
45
96
Pour: 45 (31.9%)
Contre: 96 (68.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député