l'amendement n° 715 de Mme Pochon après l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
16 novembre 2022123 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
63
59
1
Pour: 63 (51.2%)
Contre: 59 (48.0%)
Abstention: 1 (0.8%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député