l'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
16 novembre 2022151 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
47
100
4
Pour: 47 (31.1%)
Contre: 100 (66.2%)
Abstention: 4 (2.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député