l'amendement n° 767 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
17 novembre 202279 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
74
5
Pour: 74 (93.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 5 (6.3%)