l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
17 novembre 202281 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
74
5
2
Pour: 74 (91.4%)
Contre: 5 (6.2%)
Abstention: 2 (2.5%)