l'amendement n° 1173 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
17 novembre 2022129 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
30
96
3
Pour: 30 (23.3%)
Contre: 96 (74.4%)
Abstention: 3 (2.3%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député