l'amendement n° 290 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
17 novembre 2022110 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
45
65
Pour: 45 (40.9%)
Contre: 65 (59.1%)
Abstention: 0 (0.0%)