l'amendement n° 768 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
17 novembre 202284 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
67
14
3
Pour: 67 (79.8%)
Contre: 14 (16.7%)
Abstention: 3 (3.6%)