l'amendement n° 1276 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
17 novembre 202287 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
23
50
14
Pour: 23 (26.4%)
Contre: 50 (57.5%)
Abstention: 14 (16.1%)