l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
17 novembre 202296 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
55
28
13
Pour: 55 (57.3%)
Contre: 28 (29.2%)
Abstention: 13 (13.5%)