l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
17 novembre 202279 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
59
17
3
Pour: 59 (74.7%)
Contre: 17 (21.5%)
Abstention: 3 (3.8%)