l'amendement n° 600 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
18 novembre 202254 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
9
44
1
Pour: 9 (16.7%)
Contre: 44 (81.5%)
Abstention: 1 (1.9%)