l'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).

Rejeté
1 décembre 2022127 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
49
78
Pour: 49 (38.6%)
Contre: 78 (61.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député