l'amendement n° 21 de Mme Rouaux et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Rejeté
27 mars 202383 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
30
53
Pour: 30 (36.1%)
Contre: 53 (63.9%)
Abstention: 0 (0.0%)