l'amendement n° 2 de M. Gillet après l'article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
16 mai 2023138 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
98
6
Pour: 34 (24.6%)
Contre: 98 (71.0%)
Abstention: 6 (4.3%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député