l'amendement n° 417 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
17 mai 2023161 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
40
120
1
Pour: 40 (24.8%)
Contre: 120 (74.5%)
Abstention: 1 (0.6%)
Contre
82
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député