l'amendement n° 438 de M. Carrière après l'article 37 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
17 mai 2023114 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
67
26
Pour: 21 (18.4%)
Contre: 67 (58.8%)
Abstention: 26 (22.8%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député