l'amendement n° 440 de M. Carrière après l'article 37 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
17 mai 2023115 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
19
87
9
Pour: 19 (16.5%)
Contre: 87 (75.7%)
Abstention: 9 (7.8%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député