l'amendement n° 153 de Mme Sas et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Rejeté
27 juin 2023103 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
33
62
8
Pour: 33 (32.0%)
Contre: 62 (60.2%)
Abstention: 8 (7.8%)