l'amendement n° 588 de M. Molac et l'amendement identique suivant après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
3 juillet 2023117 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
30
87
Pour: 30 (25.6%)
Contre: 87 (74.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député