l'amendement n° 843 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
5 juillet 2023116 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
93
1
22
Pour: 93 (80.2%)
Contre: 1 (0.9%)
Abstention: 22 (19.0%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député