l'amendement n° 916 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
5 juillet 2023136 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
29
107
Pour: 29 (21.3%)
Contre: 107 (78.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député