l'amendement n° 336 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 2023134 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
37
93
4
Pour: 37 (27.6%)
Contre: 93 (69.4%)
Abstention: 4 (3.0%)
Absent
0

Aucun député