l'amendement n° 308 de Mme Roullaud à l'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté

6 juillet 202357 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

13

44

Pour: 13 (22.8%)

Contre: 44 (77.2%)

Abstention: 0 (0.0%)

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