l'amendement n° 1062 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté

10 juillet 202359 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

17

42

Pour: 17 (28.8%)

Contre: 42 (71.2%)

Abstention: 0 (0.0%)

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