l'amendement n° 1066 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté

10 juillet 202363 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

19

42

2

Pour: 19 (30.2%)

Contre: 42 (66.7%)

Abstention: 2 (3.2%)

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