l'amendement n° 1391 de M. Baubry à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 2023116 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
93
2
Pour: 21 (18.1%)
Contre: 93 (80.2%)
Abstention: 2 (1.7%)