l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté

13 juillet 202348 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

40

2

6

Pour: 40 (83.3%)

Contre: 2 (4.2%)

Abstention: 6 (12.5%)

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