l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté

13 juillet 202346 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

38

5

3

Pour: 38 (82.6%)

Contre: 5 (10.9%)

Abstention: 3 (6.5%)

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