l'article 11 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté

13 juillet 202347 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

39

7

1

Pour: 39 (83.0%)

Contre: 7 (14.9%)

Abstention: 1 (2.1%)

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