le sous-amendement n° 1859 de M. Delaporte à l'amendement n° 1755 de M. Peytavie à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Adopté

29 septembre 202355 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

55

Pour: 55 (100.0%)

Contre: 0 (0.0%)

Abstention: 0 (0.0%)

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